Denis Grimberghs, Echevin des Finances, et Hervé Doyen, Député-Bourgmestre de Jette ont publié ce jeudi 2 juillet une carte blanche dans Le Soir. Le texte est à découvrir dans son intégralité ici :
Les critères qui servent de base au calcul du revenu cadastral sont dépassés. De meilleures recettes permettraient d'encourager des incitants favorisant l'accès à la propriété comme à la location. C'est au moment de la transaction qu'il convient d'adapter la base taxable.
La régionalisation de la fiscalité immobilière représente-t-elle une vraie opportunité? Encore faut-il s'accorder sur les objectifs poursuivis! Pour notre part, nous les déclinerons autour de trois axes : plus qu'équité fiscale, un taux d'imposition plus juste et des incitants fiscaux financés par des recettes suffisantes.
Plus d'équité car aujourd'hui, le calcul du revenu cadastral est inéquitable pour la simple raison que les critères qui sont à la base de sa fixation sont complètement dépassés. Il suffit pour s'en convaincre de comparer les valeurs foncières en les rapportant au RC des immeubles qui ont fait l'objet de transactions récentes. Cette situation conduit à une taxation sur une base qui est distribuée de manière aléatoire et qui n'a plus rien à voir avec la réalité du marché immobilier. Un taux plus juste car le caractère absurde du système actuel amène à fixer des taux d'imposition invraisemblables (50, 60 voire 70%) sur des bases imposables complètement dépassées. Remonter la base taxable doit aller de pair avec une baisse des taux qui les rendent compréhensibles. Enfin, les recettes de la taxation foncière ne permettent plus de maintenir et de développer des incitants pour encourager l'accès à la propriété ou des formules de location à prix modérés ou encore l'entretien du patrimoine immobilier. Avec des recettes meilleures, il faut financer des incitants pour réellement encourager l'accès à la propriété de son logement et pour les multipropriétaires, la location via les agences immobilières sociales.
Taxer les immeubles au départ de leur valeur réelle!
Le moins contestable serait de prendre en considération les valeurs de transactions et d'adapter, au moment de celles-ci, la base taxable. Taxer, par exemple, à 1% la valeur d'un bien reviendrait à considérer que l'investissement est taxé au quart de ce que l'investisseur raisonnable en attend. Pour soutenir des logements à loyer modéré, on pourrait prévoir une taxation inférieur (par exemple à 0,5% de la valeur du bien) si les propriétaires respectent une grille de loyer de référence ou donnent leur logement à louer via une AIS.
De même, on peut s'interroger sur la justification de la taxation du propriétaire-occupant sur un revenu qui n'existe pas. Nous préconisons, dans ce cas, de procéder, à un niveau nettement inférieur, à une taxe "habitation". Au-delà de l'ajustement de la base taxable pour les immeubles ayant fait l'objet d'une transaction, il faudra actualiser la base taxable des multipropriétaires en fonction du montant des loyers perçus; opération rendue plus facile depuis que les baux doivent faire l’objet d'un enregistrement. Ainsi le propriétaire qui maintient des loyers bas pourrait ne pas voir sa base taxable augmentée à la différence de celui qui anticipe sur la valeur actualisée de son bien pour augmenter ses loyers.
Pour prévenir le risque d'augmentation des loyers, il convient d'élargir la disposition légale sur les bau à loyer qui prévoit que le loyer ne peut connaitre d'adaptation qu'en fonction de l'indice des prix au changement de locataire (avec la possibilité de faire valoir devant une commission paritaire du logement des circonstances qui justifieraient une augmentation supérieure).
Répartir équitablement les recettes perçues
A Bruxelles, actuellement, la Région perçoit à la fois l'impôt de base (1,25%) et l'additionnel d’agglomération (7,36%), les communes le reste en fonction de leur niveau d'imposition. Le plus équitable serait de redistribuer entre les communes un impôt perçu de la même manière sur l'ensemble du territoire réguinal. Bien sîr, cela induit une forme de péréquation des revenus entre les communes qui doit prendre en compte également le rendement à l'impôt des personnes physiques puisqie de nombreuses communes ont déjà procédé à des politiques de shift fiscal pour moins pénaliser les revenus du travail.
