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24 janvier 2017 2 24 /01 /janvier /2017 16:31

Schaerbeek a récemment utilisé pour la première fois un outil légal à sa disposition pour lutter contre les logements inoccupés : l’action en cessation. Cette action permet aux communes de demander au juge d’imposer aux propriétaires qui laissent leur immeuble vide de mettre en œuvre les actions nécessaires pour louer leur bien sous peine d’astreintes.

 

C’est le tribunal de 1ere Instance francophone de Bruxelles qui a statué sur ce cas fin 2016. En jeu, un immeuble situé dans l’avenue Plasky, vide depuis de nombreuses années. La Commune avait dans un premier temps renseigné cet immeuble comme bien inoccupé auprès de la Région bruxelloise afin que celle-ci leur inflige l’amende prévue par le code du Logement. La Commune espérait que cette taxe amènerait les propriétaires à gérer leur patrimoine en bon père de famille. Malheureusement, les résultats positifs ne furent pas au rendez-vous. Les taxes dues étaient réglées en temps et en heure, mais pas le moindre signe de travaux pour la remise en location du bien.

 

Comme indiqué par Denis Grimberghs, Echevin du Logement : « Nous ne souhaitons pas taxer les propriétaires de logements vides dans un but uniquement financier. L’objectif est la remise de biens sur le marché locatif tant pour résoudre le problème de manque de logements en Région bruxelloise que pour mettre fin aux nuisances vécues par les riverains de ce type d’immeubles qui se dégradent ou finissent en squat ».

 

En effet, un logement vide impacte négativement tout un quartier. Dans ce cas, les couples propriétaires ont laissé leur immeuble vide sans raison particulière depuis des années, et celui-ci a fait l’objet de squat. Le tribunal a donné raison à la Commune ; les propriétaires disposent à présent de 6 mois pour entamer les travaux nécessaires, sans quoi la commune peut réclamer le paiement d’astreintes allant jusqu’à 250 euros par jour pendant 6 mois, pour un montant maximum de 90.000 euros

 

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Published by Denis Grimberghs - dans Logement Finances
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