La motion relative au TTIP adoptée lors du dernier Conseil communal du 27 mai aura occasionné pas mal de réactions et de débats. Le cdH se réjouit que le débat autour du TTIP ait pu se tenir au sein du Conseil communal comme il l'avait toujours défendu. En effet, défendre notre modèle démocratique passe aussi par le débat et la confrontation des points de vue.
Le cdH de Schaerbeek s'était déjà exprimé sur cette question en février 2015, période qui coïncidait avec le début de la dernière phase de négociation. Nous avions rappelé à l'époque la position défendue par les humanistes et notamment par son député européen Claude Rolin. Cette position n'a pas changé depuis : nous tenons toujours à émettre nos plus grandes réserves quant à la conclusion de cet accord. Réserves nourries par la crainte de voir émerger une modèle économique qui ne corresponde pas aux valeurs fondatrices de l'Europe.
Voici le texte de cette motion dans son entièreté :
LE CONSEIL COMMUNAL
Décidé, par 23 voix contre 7 et 1 abstention(s).
Vu le mandat relatif à la conclusion avec les États-Unis d’un Partenariat Transatlantique sur le Commerce et l’Investissement, donné par les Ministres européens des Affaires étrangères et du commerce dans le Conseil Affaires Générales du 14 juin 2013 ;
Vu que le TTIP doit s'inscrire dans la continuité des accords commerciaux précédents, qu'il doit avoir pour objectif d'assurer la prospérité économique des deux parties;
Considérant qu'un accord tel que le TTIP ne peut se concevoir que s'il a un impact positif en termes de croissance, de création d'emplois, de soutien au développement d'activités durables et de bien-être de la population;
Considérant que les négociations d'un accord tel que le TTIP devraient s'inspirer du processus ouvert et participatif entamé en 2008 à Schaerbeek pour l'élaboration du Plan Communal de Développement Durable (PCDD), adopté par le conseil communal, après enquête publique;
Considérant que le PCDD constitue une feuille de route pour tous les élus schaerbeekois, un outil stratégique et programmatique;
Considérant que ce plan constitue un réel engagement de long terme pris devant les citoyens schaerbeekois
Considérant la mission donnée par le Gouvernement fédéral à ses représentants dans le cadre des négociations au sein des instances européennes;
Considérant les craintes formulées par la société civile et le débat public à l'égard du TTIP;
Considérant que le TTIP ne doit pas être un instrument de pure promotion du profit des multinationales;
Considérant que les communes peuvent être concernées par les dispositions de cet éventuel futur partenariat mais ne sont pas compétentes pour l'approbation des actes internationaux;
LE CONSEIL COMMUNAL DE SCHAERBEEK
- Réaffirme son attachement au Plan Communal de Développement Durable et au processus d'ajustement de ce plan qui doit rester dans les mains des autorités communales sous le contrôle du Conseil, dans le cadre des compétences communales
- Attire l'attention des autorités directement impliquées (fédérales et européennes) dans la négociation du TTIP quant aux inquiétudes formulées par l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale (AVCB) sur le besoin de clarté des points particuliers suivants :
- Le respect de l'autonomie locale;
- Le fait que les services publics locaux soient exclus du champ d'application du TTIP
- Le maintien de hauts standards européens en termes de normes sociales, sanitaires et environnementales et leur respect par les entreprises européennes et étrangères opérant sur le marché unique européen;
- Le rejet de la clause d'arbitrage ISDS, s'il s'avère que le tribunal arbitral dispose de compétences impactant de façon disproportionnée l'autonomie communale et la protection de ses services publics
- La transparence des négociations en informant les autorités locales et régionales
- Demande à l'AVCB, dont la commune de Schaerbeek est membre, de relayer les inquiétudes, demandes et attentes des pouvoirs locaux concernant le TTIP à l'Association-coupole des pouvoirs locaux, le Conseil des communes et Régions d'Europe (CCRE), qui mènera une action de lobby auprès des instances européennes compétentes.
Délibéré, en séance publique, à Schaerbeek, le 27 mai 2015.
